En exécution de l’obligation d’information résultant des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), nous vous informons que :
1. Responsables du traitement des données personnelles
Les co-responsables de vos données personnelles sont : (i) Iga Reguła-Szeląg, exerçant sous l’enseigne Kancelaria Radcy Prawnego Iga Reguła-Szeląg, dont le siège est situé à Cracovie, ul. Żabiniec 38 lok. 22, 31-215 Cracovie, NIP 9730722644, REGON 523626789, et (ii) Tomasz Wit Szeląg, exerçant sous l’enseigne Tomasz Wit Szeląg Kancelaria Radcy Prawnego, dont le siège est situé à Cracovie, ul. Pod Fortem 3 lok. 42, 31-302 Cracovie, NIP 9452124478, REGON 384570429. L’adresse de correspondance des co-responsables est : ul. Pod Fortem 3 lok. 42, 31-302 Cracovie, KontaKt@lawyerit.pl.
Les co-responsables ont défini les limites de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’accomplissement des obligations résultant du RGPD dans un accord de co-responsabilité. Les co-responsables gèrent conjointement le site internet « www.lawyerit.pl » et remplissent la présente obligation d’information. Chaque co-responsable est tenu de permettre aux personnes dont les données ont été recueillies d’exercer leurs droits résultant des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les demandes, réclamations et correspondances adressées aux responsables doivent être envoyées à l’adresse suivante : kontakt@lawyerit.pl.
2. Objectifs du traitement des données et bases juridiques
Les co-responsables traitent les données personnelles dans les objectifs et sur les bases suivantes :
a) dans la mesure nécessaire pour exécuter un contrat de prestation de services juridiques, y compris pour prendre des mesures avant la conclusion du contrat, à la demande de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) ;
b) sur la base du consentement de la personne concernée, en vue d’exécuter le contrat de prestation de services juridiques (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) ;
c) dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir les obligations légales des co-responsables (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) ;
d) dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par les co-responsables (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD), à savoir établir et maintenir des relations avec les clients dans le cadre de l’activité professionnelle, préparer et transmettre aux clients des réponses aux questions envoyées via le formulaire de contact ou par courrier électronique, établir des réclamations liées aux services juridiques fournis, ainsi que poursuivre ou défendre ces réclamations, et à des fins d’archivage ainsi que pour développer le site internet et l’adapter aux préférences des utilisateurs. Les données personnelles ne seront pas traitées de manière automatisée ni profilées.
3. Catégories de données personnelles traitées
Les co-responsables reçoivent des données personnelles : (i) des personnes intéressées par l’utilisation des services du cabinet (ii) des personnes pour lesquelles des services juridiques sont fournis.
Les co-responsables peuvent traiter les catégories suivantes de données personnelles :
a) prénom et nom, numéro PESEL, série et numéro de pièce d’identité, date de naissance ;
b) numéro de téléphone, adresse e-mail permettant l’identification de son propriétaire, adresse ;
c) numéro d’identification fiscale, coordonnées bancaires ;
d) si cela est nécessaire pour la prestation de services juridiques, des données concernant : (i) l’éducation et l’activité professionnelle et/ou commerciale (ii) la situation financière (iii) l’état civil ;
4. Durée du traitement des données personnelles
Les données personnelles seront traitées pendant une période ne dépassant pas celle nécessaire à l’exécution du contrat de prestation de services juridiques, à l’accomplissement des obligations fiscales et à la réalisation des objectifs découlant des intérêts légitimes des co-responsables (période de prescription des réclamations résultant du contrat). La durée de conservation des données ne sera pas inférieure à la durée de conservation des données requise par la législation applicable. À l’expiration de la période de conservation, les données personnelles seront définitivement supprimées.
5. Destinataires des données personnelles
Les données personnelles peuvent être transmises par les co-responsables à des entités qui, sur la base des contrats conclus avec nous et conformément à nos instructions, traitent des données personnelles (prestataires de services comptables, juridiques, de conseil, de traduction, informatiques), ainsi qu’à des entités autorisées en vertu de la législation applicable (notamment les tribunaux et les autorités publiques). Les données personnelles seront transmises en dehors de l’Espace Économique Européen ou à des organisations internationales uniquement lorsque cela sera nécessaire et uniquement lorsque la Commission européenne aura constaté qu’un pays tiers ou une organisation internationale garantit un niveau de protection adéquat ou lorsque d’autres garanties appropriées auront été mises en œuvre, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
6. Droits relatifs au traitement des données personnelles
Les personnes concernées ont le droit :
a) de demander l’accès aux données personnelles ;
b) de demander la rectification des données personnelles ;
c) de demander la suppression des données personnelles ;
d) de demander la limitation du traitement des données personnelles ;
e) de s’opposer au traitement des données personnelles ;
f) d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (Président de l’Office de Protection des Données Personnelles).
Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement au traitement des données à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.
La fourniture des données personnelles est facultative, cependant, leur absence rendra impossible :
(i) de répondre à une demande envoyée via le formulaire de contact ou par courrier électronique
(ii) de conclure et d’exécuter un contrat de prestation de services juridiques.
iga reguła-szeląg
tomasz wit szeląg