Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Les citoyens des États membres de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen peuvent exercer une activité commerciale en Pologne sous plusieurs formes. L’une d’elles, la plus simple, est une entreprise individuelle en Pologne (“jednoosobowa działalność gospodarcza”, “jdg”).
L’entrepreneur individuel prend toutes les décisions concernant l’entreprise et assume la responsabilité de son fonctionnement ainsi que de ses éventuelles dettes. Les créanciers peuvent réclamer leurs créances sur les biens personnels de l’entrepreneur.
Les conditions formelles pour les entrepreneurs potentiels
Créer une entreprise individuelle en Pologne en tant que citoyen français n’est pas un processus compliqué. C’est la forme choisie par les petits entrepreneurs en raison des faibles coûts de création et de gestion.
En Pologne, la création d’une entreprise individuelle peut se faire en ligne (par des personnes possédant un numéro PESEL – numéro d’identification personnel polonais) ou à la mairie (personnes sans numéro PESEL), et sans frais d’enregistrement. La cessation d’activité est simplifiée et ne nécessite pas de procédures complexes. L’entrepreneur peut choisir la forme d’impôt sur le revenu des personnes physiques la plus avantageuse.
Dans certains cas, la création d’une entreprise individuelle, en raison du sujet spécifique de l’activité, nécessite en outre du consentement de l’autorité compétente.
L’exercice de certaines professions nécessite des qualifications professionnelles confirmées, l’inscription dans le registre approprié, ou encore le respect d’autres exigences supplémentaires spécifiées dans les lois – cela s’applique, par exemple, aux avocats et conseillers juridiques, aux médecins, aux dentistes, etc. Pour obtenir des informations détaillées sur votre situation individuelle, veuillez nous contacter.
Étape par étape: Comment créer une entreprise individuelle en Pologne ?
Voici les étapes qu’un Français doit suivre pour créer une entreprise individuelle en Pologne.
La première étape consiste à enregistrer l’entreprise auprès du Registre Central et de l’Information sur l’Activité Economique (CEIDG).
Comme déjà mentionné, les personnes qui n’ont pas de numéro PESEL doivent le faire en personne à la mairie de leur choix. Il est nécessaire de posséder un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport). Il faudra indiquer l’endroit où l’activité sera exercée et définir le type d’activité à exercer selon la classification PKD (Classification Polonaise des Activités), ainsi que choisir un nom d’entreprise.
Lors de l’enregistrement auprès du CEIDG, l’entrepreneur obtient automatiquement un numéro NIP (Numéro d’identification fiscale) et un numéro REGON (numéro statistique). Par conséquent, aucune demande distincte pour l’attribution de ces numéros n’est soumise. Ils peuvent être consultés dans le moteur de recherche du CEIDG (ceidg.gov.pl) après l’immatriculation de l’entreprise.
Les obligations d’un entrepreneur individuel
Après avoir créé une entreprise, l’entrepreneur est tenu de s’inscrire auprès de la Sécurité Sociale (ZUS) en tant que cotisant. L’inscription doit être effectuée dans les 7 jours suivant le début de l’activité.
L’entrepreneur doit également choisir une forme de taxation. En Pologne, plusieurs formes d’imposition sont disponibles pour les entreprises individuelles: (impôt progressif, impôt forfaitaire, forfait sur les revenus enregistrés, carte fiscale). Le choix dépend du type d’activité et des revenus prévus.
il faut souligner qu’Un entrepreneur peut être tenu de s’inscrire en tant que contribuable TVA, s’il y est obligé en raison du type d’activité ou du chiffre d’affaires. L’enregistrement est effectué en soumettant le formulaire VAT-R au bureau des impôts.
en plus, Une entreprise individuelle doit tenir une documentation comptable appropriée (y compris les factures, les justificatifs de coûts, les contrats de service, etc.). De nombreux entrepreneurs font appel à des services de cabinets comptables pour répondre à ces exigences.
finalement, il est recommandé d’avoir un compte bancaire séparé pour l’activité commerciale. Cela facilite la gestion des finances et les règlements avec les clients, ainsi que facilite le règlement des obligations de droit public.
Soutien aux nouveaux entrepreneurs
Une bonne préparation et la connaissance des lois et réglementations polonaises permettent de démarrer efficacement une activité sur le marché polonais. Si vous avez besoin de conseils juridiques à cet égard, veuillez nous contacter.